Conditions générales
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. À propos de Pollinity
Pollinity exploite une plateforme en ligne sur laquelle agriculteurs et apiculteurs se trouvent pour la pollinisation des cultures, le transport étant organisé par des entreprises de transport certifiées. Pollinity est un intermédiaire et n'est pas partie au contrat entre l'agriculteur et l'apiculteur.
2. Compte et inscription
Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes. Les données professionnelles (numéro d'entreprise, numéro de TVA, IBAN) sont vérifiées auprès de sources officielles. Un lien de vérification par e-mail est valable 24 heures ; les comptes non confirmés sont ensuite supprimés. Les entreprises de transport sont approuvées manuellement au préalable.
3. Réservations et paiement
Une réservation est conclue lorsque le producteur a envoyé la demande et accepté ainsi les conditions, que l'apiculteur accepte la demande et que le producteur a payé. Les paiements passent par Stripe. Le transport est organisé et réglé séparément après le paiement. Pollinity ne prélève aucune commission. À chaque paiement, le producteur paie des frais de service : ils couvrent les frais du moyen de paiement choisi et notre traitement du paiement, plus la TVA. Le montant est affiché après le choix du moyen de paiement et avant le paiement. L'apiculteur et l'entreprise de transport reçoivent l'intégralité du montant convenu.
4. Annulation
Annulation par le producteur après paiement : plus de 7 jours avant le début, remboursement intégral de la rémunération de pollinisation ; entre 7 et 3 jours, 50 % ; moins de 3 jours ou après la livraison, aucun remboursement. Les frais de service ne sont pas remboursés. Si l'apiculteur annule après paiement, le producteur est remboursé de tout, frais de service compris. Annuler avant le paiement est gratuit.
5. Obligations des parties
L'agriculteur garantit un lieu d'installation sûr et accessible, avec accès à l'eau. L'apiculteur garantit des colonies saines et productives, conformément à la réglementation néerlandaise sur l'apiculture (la Bijenwet). L'entreprise de transport effectue le transport conformément au règlement européen 1/2005.
6. Anti-contournement
Les parties mises en relation via Pollinity s'engagent à ne conclure aucun accord direct en dehors de la plateforme pendant une période de 12 mois.
7. Responsabilité
Pollinity n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution du contrat entre l'agriculteur et l'apiculteur, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de Pollinity.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal de Midden-Nederland, site d'Utrecht.
9. Contact
Des questions ? Écrivez à info@pollinity.com.